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LE PACS EN MAIRIE

Depuis  le 02 novembre 2017, l’enregistrement des PACS effectué jusqu'à présent au greffe du tribunal pourra se faire en mairie devant un officier de l’état civil.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.

A la mairie de Labatut,  les deux futurs partenaires, dont la résidence principale est ou sera sur la commune, devront se présenter devant l’officier de l’état civil, en semaine, pendant les horaires d’ouverture de la Mairie et sur rendez-vous pour l'enregistrement du Pacs.
Il sera toujours possible de vous adresser auprès du notaire de votre choix pour obtenir conseil et aide dans l’élaboration de la convention.

Pour toute modification ou dissolution de PACS enregistré avant le 02 novembre 2017 par le tribunal d’instance de Foix, les partenaires devront s’adresser auprès du service de l'état civil de la Mairie de Foix.

Vous pouvez retirer en mairie un dossier de PACS ou le remplir en ligne et le déposer en mairie : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

(Liens cliquables)